Pacte Civil de Solidarité
Qui peut enregistrer un PACS en
Mairie de Saint-Étienne de Saint-Geoirs ?
Seuls les partenaires ayant leur résidence commune sur Saint-Étienne de Saint-Geoirs peuvent enregistrer leur PACS auprès du service État Civil de la commune.
Démarches
Les deux partenaires doivent obligatoirement se présenter ensemble en mairie avec leur dossier complet, sans rendez-vous sauf le mercredi après-midi (dossier à télécharger sur le site du service public ou à récupérer en mairie) :
- Déclaration conjointe (cerfa 15725*01)
- Convention de PACS (cerfa 15726*01)
- Titre d’identité pour chacun des partenaires, en cours de validité (CNI ou Passeport)
- Acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires
Conditions
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Audrey PERRET
audrey.perret@ville-sesg.fr
04 76 65 40 35
Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré.
Contacter le service d’état civil en utilisant les coordonnées ci-après.