Pacte Civil de Solidarité

Qui peut enregistrer un PACS en
Mairie de Saint-Étienne de Saint-Geoirs ?

Seuls les partenaires ayant leur résidence commune sur Saint-Étienne de Saint-Geoirs peuvent enregistrer leur PACS auprès du service État Civil de la commune.

Démarches

Les deux partenaires doivent obligatoirement se présenter ensemble en mairie avec leur dossier complet, sans rendez-vous sauf le mercredi après-midi (dossier à télécharger sur le site du service public ou à récupérer en mairie) :

  • Déclaration conjointe (cerfa 15725*01)
  • Convention de PACS (cerfa 15726*01)
  • Titre d’identité pour chacun des partenaires, en cours de validité (CNI ou Passeport)
  • Acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires

Conditions

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré.
Contacter le service d’état civil en utilisant les coordonnées ci-après.